Médiation de la consommation
Dernière mise à jour: 23 février 2026
Informations à compléter avant publication finale: les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas finalisées.
1. Réclamation préalable obligatoire
Avant toute saisine du médiateur, vous devez adresser votre réclamation par écrit à Inmobilis à l'adresse contact@inmobilis.fr.
2. Saisine du médiateur
En cas de réponse non satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent:
- Médiateur: TODO: nom du médiateur de la consommation
- Adresse: TODO: adresse du médiateur
- Site: TODO: URL du médiateur
- Contact: TODO: contact du médiateur (email/formulaire)
3. Cadre applicable
La médiation de la consommation est ouverte aux consommateurs au sens du Code de la consommation, pour les litiges contractuels portant sur l'exécution d'une prestation de service.
Documents associés
- Mentions légales: Informations éditeur, hébergeur et obligations réglementaires.
- Conditions générales d'utilisation: Règles d'usage du site et responsabilités associées.
- Conditions générales de vente: Conditions applicables aux prestations commercialisées.
- Politique de confidentialité: Traitements de données personnelles et droits RGPD.
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- Médiation de la consommation: Modalités de réclamation et saisine du médiateur.
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