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Médiation de la consommation

Dernière mise à jour: 23 février 2026

Informations à compléter avant publication finale: les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas finalisées.

1. Réclamation préalable obligatoire

Avant toute saisine du médiateur, vous devez adresser votre réclamation par écrit à Inmobilis à l'adresse contact@inmobilis.fr.

2. Saisine du médiateur

En cas de réponse non satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent:

  • Médiateur: TODO: nom du médiateur de la consommation
  • Adresse: TODO: adresse du médiateur
  • Site: TODO: URL du médiateur
  • Contact: TODO: contact du médiateur (email/formulaire)

3. Cadre applicable

La médiation de la consommation est ouverte aux consommateurs au sens du Code de la consommation, pour les litiges contractuels portant sur l'exécution d'une prestation de service.

Documents associés

  • Mentions légales: Informations éditeur, hébergeur et obligations réglementaires.
  • Conditions générales d'utilisation: Règles d'usage du site et responsabilités associées.
  • Conditions générales de vente: Conditions applicables aux prestations commercialisées.
  • Politique de confidentialité: Traitements de données personnelles et droits RGPD.
  • Politique de cookies: Gestion des traceurs et préférences de consentement.
  • Médiation de la consommation: Modalités de réclamation et saisine du médiateur.
  • Barème des honoraires: Grille tarifaire des prestations immobilières.

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