Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 23 février 2026

Informations à compléter avant publication finale: les éléments tarifaires et d'identification légale doivent être validés juridiquement.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations commercialisées par Inmobilis, sauf conditions particulières signées entre les parties (mandat, bon de commande, contrat spécifique).

2. Prestations

Les prestations peuvent inclure l'accompagnement à la vente/location, la mise en relation, la diffusion d'annonces et les services de suivi commercial. Le périmètre exact est défini contractuellement.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la signature des documents contractuels applicables. Les informations publiées sur le site ne valent pas engagement contractuel ferme sans validation écrite.

4. Prix et honoraires

Les honoraires applicables sont indiqués dans le barème des honoraires et dans les documents contractuels. Sauf mention contraire, les montants s'entendent TTC.

5. Paiement

Les modalités de paiement (échéance, mode de règlement, pénalités éventuelles) sont précisées dans les documents contractuels. Tout retard peut entraîner les pénalités prévues par la loi et le contrat.

6. Rétractation

Lorsque le client est consommateur et que la réglementation le prévoit, le droit de rétractation est appliqué selon les conditions légales en vigueur et les exceptions prévues par le Code de la consommation.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@inmobilis.fr. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir le médiateur indiqué sur la page Médiation de la consommation.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont traités prioritairement à l'amiable, puis devant les juridictions compétentes.